CONDITIONS GENERALES D’ENVOI DES BRACELETS E-BED

(Mise à jour du 01/02/2019)

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles COPIREL accepte de fournir les bracelets équipés de la technologie « E-BED » (ci-après le(s) « Bracelet (s) E-BED ») directement à des particuliers.

Les Bracelets E-BED ne peuvent être commandés qu’à travers l’application Bultex E-BED (ci-après l’« Application E-BED ») qui est téléchargeable sur Google Play ou l’App Store et disponible à partir des versions Android 4.4 et IOS 10.0.

En procédant à toute commande de Bracelet E-BED, le client s’engage à accepter sans réserve et à respecter l’ensemble des termes des Conditions Générales, dont il déclare avoir préalablement pris connaissance.

Les Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur l’Application E-BED et sur le site Internet accessible à l’adresse www.ebed.bultex.com (ci-après le « Site E-BED »). COPIREL se réserve le droit de les adapter ou de les modifier à tout moment et sans préavis en publiant une nouvelle version sur l’Application E-BED et sur le Site E-BED. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.

La commande de Bracelet E-BED est interdite à toute personne qui n’est pas juridiquement capable et notamment aux personnes âgées de moins de 18 (dix-huit) ans.

ARTICLE 2 : TARIFS

Le téléchargement de l’Application E-BED est gratuit, étant précisé que les frais de télécommunication inhérents au téléchargement et à l’accès à l’Application E-BED restent à la charge exclusive du client.

Pour chaque matelas Bultex équipé de la technologie E-BED (ci-après le « Matelas Connecté ») acheté, un Bracelet E-BED peut être commandé gratuitement.

En revanche, à partir du deuxième exemplaire commandé au regard du même Matelas Connecté (identifié par le biais des codes qui se trouvent sur le ticket pièce situé en tête du Matelas Connecté), les Bracelets E-BED sont fournis aux prix en vigueur figurant sur l’Application E-BED lors de la passation de la commande.

La durée de validité des prix est déterminée par l'actualisation de l’Application E-BED.

Les prix sont en euros T.T.C. Aucuns frais de livraison ne sont facturés au client.

ARTICLE 3 : COMMANDE

3.1. Création du compte utilisateur et passation de la commande

Pour pouvoir passer une commande, le client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

  1. En cas de première connexion, télécharger l’Application E-BED ;
  2. Accepter sur l’Application E-BED les conditions générales d’utilisation de l’Application E-BED et la politique de confidentialité ;
  3. Suivre les instructions de l’Application E-BED pour la création d’un compte utilisateur ;
  4. Entrer les codes relatifs au Matelas Connecté ;
  5. Effectuer la commande du Bracelet E-BED en renseignant l’adresse de livraison et en acceptant les présentes Conditions Générales ;
  6. Vérifier l’exactitude des informations et le cas échéant les corriger ;
  7. Valider la commande.

Le client recevra par email une confirmation par COPIREL de la prise en compte de sa commande.

3.2. En cas de commande de Bracelets E-BED supplémentaires

Lorsqu’un premier Bracelet E-BED a déjà été commandé, la commande de tout Bracelet E-BED supplémentaire au regard du même Matelas Connecté est payante.

Afin de permettre au client de payer sa commande, après l’étape 7 mentionnée ci-dessus, COPIREL adresse par email au client un lien temporaire lui donnant accès au système de paiement par carte bancaire.

En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le client autorise expressément COPIREL à débiter sa carte bancaire du montant correspondant à sa commande.

Le client garantit à COPIREL qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser la carte bancaire concernée pour le débit du prix de la commande.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire après vérification des données à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le client. La vente du Bracelet E-BED ne sera considérée comme conclue que lorsque le centre de paiement concerné aura donné son accord pour le paiement et aura crédité le compte de COPIREL du prix de la commande. COPIREL informera alors le client de la prise en compte de sa commande.

Pour tout paiement, le prestataire financier de COPIREL, à savoir BNP PARIBAS via la plateforme de paiement sécurisé MERCANET, assure un système de paiement sécurisé et garantit la préservation du caractère confidentiel des numéros communiqués par des procédures de protection et de cryptologie.

En cas de contestation relative à la réalité d’une commande de Bracelet E-BED, les registres informatisés stockés et archivés par COPIREL, dans les conditions raisonnables de sécurité et dans le respect de la législation française en vigueur, seront considérés comme valant preuve des communications et commandes intervenues entre COPIREL et le client.

ARTICLE 4 : LIVRAISON

4.1. Les délais habituels de livraison des Bracelets E-BED sont de 5 (cinq) jours ouvrés pour la France Métropolitaine et Monaco. Pour les DOM-TOM, les délais habituels de livraison sont de 12 (douze) jours ouvrés. Le point de départ des délais mentionnés ci-dessus est la date d’envoi par COPIREL de la confirmation de la prise en compte de la commande.

4.2. A défaut de livraison dans les délais indiqués ci-dessus (si cette défaillance résulte uniquement de COPIREL), le client pourra résoudre la vente par courrier recommandé avec avis de réception ou sur un autre support durable, sous réserve (i) qu’il ait préalablement enjoint COPIREL, selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, conformément à l’article L. 216-2 du Code de la Consommation, et (ii) que COPIREL ne se soit pas exécutée dans ce délai.

La vente est considérée comme résolue à la réception par COPIREL de la notification de résolution, à moins que COPIREL ne se soit exécutée entre-temps.

4.3. En cas de résolution de la vente dans les conditions prévues ci-dessus, COPIREL remboursera au client la totalité des sommes versées au plus tard dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant la date de réception de la notification de résiliation du contrat de vente, conformément à l’article L. 216-3 du Code de la Consommation.

En cas de non-respect du délai de remboursement mentionné ci-dessus, les sommes dues seront majorées des taux suivants :

  • Jusqu’à 30 (trente) jours de retard : 10% (dix pourcent) ;

  • Jusqu’à 60 (soixante) jours de retard : 20% (vingt pourcent) ;

  • Au-delà : 50% (cinquante pourcent).

4.4. La livraison est effectuée au lieu de livraison indiqué par le client lors de sa commande et en tout état de cause en France et à Monaco. Les informations énoncées par le client engagent celui-ci. En cas d'erreur de sa part dans le libellé de ses coordonnées ou du lieu de livraison, entraînant la perte du/des Bracelet(s) E-BED ou l'engagement de nouveaux frais de livraison, le client reste responsable du paiement du/desdits Bracelet(s) E-BED perdu(s) ou de tous frais supplémentaires occasionnés par cette erreur.

4.5. En cas de perte, substitution, avarie, endommagement ou non-conformité liées au transport, le client doit formuler toute réserve de manière précise et motivée, en précisant la nature du dommage, en présence du livreur sur le bordereau de livraison dûment daté et signé et doit refuser la livraison. En l’absence de réserves précises sur le bordereau de livraison, le client reconnaît avoir reçu une livraison conforme à sa commande et en bon état apparent, sans que cela fasse obstacle à l’application ultérieure, le cas échéant, des garanties légales décrites à l’article 6 ci-dessous.

Par ailleurs, le client doit signaler les dommages dus au transport à COPIREL, par courrier recommandé avec avis de réception dans un délai de 3 (trois) jours (jours fériés non compris) à compter de la réception du/des Bracelet(s) E-BED.

ARTICLE 5 : DROIT DE RETRACTATION

5.1. Le client dispose, conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, d'un droit de rétractation qu'il peut exercer sans avoir à motiver sa décision, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la prise de possession du/des Bracelet E-BED(s) par lui-même ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur. Lorsque le délai de 14 (quatorze) jours mentionné ci-dessus expire un dimanche ou un jour férié en France, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

5.2. Le client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit informer COPIREL de sa décision, notamment par le biais du formulaire de rétractation annexé à la fin des Conditions Générales, dûment complété, avant l'expiration du délai susmentionné.

5.3. Le client doit retourner le(s) Bracelet(s) E-BED à COPIREL au plus tard dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant l’annonce de sa rétractation, à l’adresse suivante :

COPIREL,
Service Après-Vente,
Zone d’activités les Halandières,
72430 Noyen-sur-Sarthe.

accompagné(s) du récapitulatif de la commande, dans leur emballage d'origine, neufs (jamais utilisé), complets et en parfait état. En cas de non-respect de ces conditions, le(s) Bracelet(s) E-BED ne sera/seront pas remboursé(s).

Les informations à fournir par le client à COPIREL lors de sa demande de rétractation sont les suivantes :

  • Indication selon laquelle il s'agit d'une demande de rétractation ;
  • Nom et prénom du client ;
  • Adresse et numéro de téléphone du client ;
  • Numéro et date de la commande ;
  • Date de la demande de rétractation ;
  • Le(s) produit(s) concerné(s) par la demande de rétractation ;
  • Signature du client.

5.4. Les frais de retour sont à la charge exclusive du client.

5.5. Le remboursement du prix du/des Bracelet(s) E-BED pour le(s)quel(s) le client a usé de son droit de rétractation sera effectué par virement sur le compte de la carte bancaire utilisé pour le paiement de la commande dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle COPIREL aura été informée de la décision du client de se rétracter. Ce délai pourra être prorogé jusqu'à la réception par COPIREL du/des Bracelet(s) E-BED renvoyé(s) par le client ou jusqu'à ce que le client lui ait fourni une preuve d'expédition du/des Bracelet(s) E-BED.

5.6. En cas de non-respect du délai de remboursement mentionné ci-dessus, les sommes dues seront majorées des taux suivants :

  • Jusqu’à 10 (dix) jours de retard : taux d'intérêt légal ;
  • Entre 10 (dix) et 20 (vingt) jours de retard : 5% (cinq pourcent) ;
  • Entre 20 (vingt) et 30 (trente) jours de retard : 10% (dix pourcent) ;
  • Entre 30 (trente) et 60 (soixante) jours de retard : 20% (vingt pourcent) ;
  • Entre 60 (soixante) et 90 (quatre-vingt-dix) jours de retard : 50% (cinquante pourcent) ;
  • Au-delà de 90 (quatre-vingt-dix) jours de retard : 50% (cinquante pourcent) et 5 (cinq) points supplémentaires par nouveau mois de retard, jusqu'au prix du Bracelet E-BED, puis ajouté du taux d'intérêt légal.

ARTICLE 6 : GARANTIES

Le client peut se prévaloir de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la Consommation et de la garantie contre les vices cachés prévue par le Code Civil et notamment des articles suivants :

Article L.217-4 du Code de la Consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L.217-5 du Code de la Consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L.217-12 du Code de la Consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien »

Article 1641 du Code Civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le client :

bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir, peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la Consommation, est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Il est rappelé que le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code Civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.

ARTICLE 7 : DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles relatives aux clients sont collectées, traitées et conservées par COPIREL conformément aux lois et règlementations en matière de protection des données personnelles et notamment à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, dans sa version actuellement en vigueur, et au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (Règlement Général sur la Protection des Données – RGPD -).

Pour obtenir plus d’informations, notamment sur les traitements effectués par COPIREL ainsi que sur ses droits au regard de ses données personnelles, le client est invité à consulter la Charte de Confidentialité disponible sur l’Application E-BED et sur le Site E-BED.

ARTICLE 8 : NOTIFICATIONS

Dans tous les cas où les Conditions Générales prévoient l’envoi d’un courrier recommandé, il est précisé que ce courrier recommandé doit être un courrier recommandé en version papier et non un courrier recommandé électronique.

ARTICLE 9 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

9.1. Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française interne.

9.2. En cas de litige entre COPIREL et le client, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. Conformément aux dispositions du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, à défaut d’accord amiable, le client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le COPIREL, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à COPIREL.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

  • Soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site Internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
  • Soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

Le recours à ce dispositif de médiation est gratuit pour le consommateur et ne le prive pas de la possibilité de porter ultérieurement sa réclamation devant les juridictions compétentes.

Par ailleurs, conformément au Règlement (UE) n°524/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de résolution de litiges pour les réclamations de consommateurs suite à un achat en ligne, à l’adresse suivante :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&Ing=FR.

9.3. En cas de litige n'ayant pu faire l'objet d'un accord amiable, tout différend au sujet de l'application des Conditions Générales, de leur interprétation, de leur exécution sera porté devant les tribunaux compétents selon les règles de droit commun.

ANNEXE


FORMULAIRE DE RETRACTATION

Si vous souhaitez vous rétracter de votre commande, veuillez compléter lisiblement et renvoyer le présent formulaire à COPIREL à l’adresse suivante : COPIREL, Service Après-Vente, Zone d’activités les Halandières, 72430 Noyen-sur-Sarthe. Je soussigné(e), vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant vente du bien ci-dessous :

Numéro de la commande : Date de la commande : Nom du consommateur : Adresse du consommateur :


Date :


Signature du consommateur :